SNEP
ZAC Les Pignes 16 C
09270 Mazères
Plus d’informations ?
N°TVA :

Conditions générales de vente

03/10/2016

Article 1 : Champs d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par la société SARL SNEP Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société SARL SNEP La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la société SARL SNEP Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été expressément consenties par la société SARL SNEP.

Article 2 : Prix et tarifs

Pour les produits fabriqués ou assemblés spécifiquement par la société SARL SNEP, une offre de prix est obligatoirement établie par la société pour toute nouvelle affaire. Chaque offre comporte un délai de validité des prix. Au-delà de ce délai, la société SARL SNEP peut modifier les prix à tout moment.

Pour les produits pouvant faire l'objet de tarifs, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans la liste des prix au jour de la commande, sauf conditions particulières expresses accordées au client par la société SARL SNEP.

Les prix sont exprimés en EURO et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris. Une remise sur le prix de vente des produits peut être concédée au client dans des conditions particulières convenues avant livraison. Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable au comptant à réception de facture, net, sans escompte.

Tout paiement qui est fait à la société SARL SNEP s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société SARL SNEP même non échues. Dès la date d'échéance, la société SARL SNEP se réserve la possibilité d'appliquer des intérêts de retard au taux légal majoré de 2%.

A compter du 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce. « Art. D 441-5 – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’art L. 441-6 est fixé à 40 € ». Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard et n’est pas soumise à la TVA.

Clause pénale : Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues après mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse après 5 jours, seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 10% de leur montant, avec un minimum forfaitaire de 100 €.

Article 3 : Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit. Toutefois, une commande n’est réputée « ferme » que si elle a fait l’objet d’un accusé de réception mentionnant le montant chiffré de la commande acceptée, la date prévisionnelle de livraison et sous la condition de l’acceptation par notre assurance crédit. Dans le cas où un top liner sera nécessaire, des frais de dossier supplémentaire seront demandé à l’acheteur.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par notre fournisseur.

Article 4 : Livraison

Sauf mention particulière dans la commande, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, et dépendant des délais accordés par nos fournisseurs. Par ailleurs, nous vous demandons un délai de livraison minimum de 10 jours à compter de la date d’envoi des plans finaux.

La livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de la société SARL SNEP En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, a retenue ni à annulation des commandes encours.

Article 5 :  Frais de transport 

Les frais de transport sont à notre charge pour toute commande supérieure à 1.000 € sauf dans les hypothèses suivantes ou ils restent à la charge de l’acheteur :
Commande spéciale livrée en dehors du lieu de livraison habituel de l’activité de l’acheteur.
Pour toute livraison inférieur à 1.000 €, il sera demandé une participation aux frais administratif et de transport de 50 € minimum.

Article 6 : Réception des produits

Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’acheteur au jour de la réception, la société SARL SNEP s’oblige au remplacement des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison de nouveaux produits sont à la charge de la société SARL SNEP.

Article 7 : Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980 et de la Loi du 25 janvier 1985, modifiée le 10 juin 1994, la société SARL SNEP se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au client dès livraison des marchandises. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

Article 8 : Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil. L’acheteur a 5 jours pour dénoncer au vendeur par lettre RAR tout problème de garantie à peine d’irrecevabilité ensuite. La garantie est limitée à la restitution du prix en cas de produits défectueux, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Article 9 : Recommendations

Les recommandations sont faites bénévolement et données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société SARL SNEP Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient  l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour de genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

Article 10 :  Juridiction compétente - droit applicable

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive des Tribunaux de FOIX Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Top